| ART. 12 | N°431 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°431
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« AA. – Le 4° de l’article L. 135‑3 est ainsi rédigé :
« 4° Le solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l’article L. 651‑2‑1 ainsi que les produits financiers mentionnés à ce même alinéa ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.