| ART. 12 | N°432 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°432
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et les mots : « est affecté » sont remplacés par les mots : « sont affectés » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.