| ART. 14 | N°434 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°434
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa du I de l’article 28‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.