| ART. 17 | N°436 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°436
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 17
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« général »,
insérer les mots :
« de sécurité sociale ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la seconde occurrence du mot :
« la » ;
III – En conséquence, aux alinéas 13, 22 et 28, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.