| ART. 17 | N°437 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°437
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
----------
ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et la référence : « , III » est supprimée » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.