| ART. 17 | N°439 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°439
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 31, substituer à la référence :
« L. 4135‑25 »
la référence :
« L. 4135‑24 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d’une erreur matérielle.