| ART. 32 | N°443 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°443
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 32
ANNEXE B
Après le mot :
« suivante »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d'une erreur matérielle.