| ART. 34 | N°444 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°444
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au 5° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au II de » sont remplacés par le mot : « à ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.