| APRÈS ART. 54 | N°445 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°445
présenté par
| Mme Pinville, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (médico-social), Mme Bouziane, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Le Houerou et les commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
Au troisième alinéa de l’article L. 224-5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans le périmètre de la centrale d’achat de l’union nationale des caisses de sécurité sociale (UCANSS) permettra à la CNSA de bénéficier de la convention que l’UCANSS vient de passer avec la centrale d’achat public UGAP, offrant ainsi à la CNSA la possibilité de bénéficier prix de l’UGAP et également de bénéficier des marchés spécifiques que l’UCANSS passe ou passera pour le compte des caisses.
Cette inscription dans le périmètre de l’UCANSS permettra donc à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de diminuer ses frais de fonctionnement financés par des crédits de l’ONDAM médico-social.