| ART. 54 | N°446 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°446
présenté par
| Mme Pinville, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (médico-social), Mme Bouziane, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Le Houerou, Mme Poletti, Mme Levy, M. Perrut, Mme Louwagie et les commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 54
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d’une pharmacie à usage intérieur » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de la possibilité pour les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de gérer une pharmacie à usage intérieur pour le compte de leurs membres, prévue par l’article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.