| ART. 33 | N°450 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°450
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 134‑10, les références : « , L. 134‑8 et L. 134‑9 ci‑dessus » sont remplacées par la référence : « et L. 134‑8 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.