| ART. 75 | N°451 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°451
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 75
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.