| ART. 75 | N°452 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°452
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 75
À l’alinéa 12, substituer à la référence :
« L. 752‑1 »
la référence :
« L. 752‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.