| ART. 38 | N°453 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°453
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail) |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces appels d’offres peuvent être organisés à un niveau infra-départemental afin de tenir compte de l’offre de transports existante sur le territoire relevant de l’agence régionale de santé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par cet amendement, d’éviter que la procédure d’appels d’offres ne se traduise par une concentration brutale des entreprises de transport qui nuirait aux petites structures et pourrait affecter la prise en charge des patients.