| ART. 40 | N°454 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°454
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail) |
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ARTICLE 40
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« généraliste »,
insérer les mots :
« de plein exercice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les médecins pouvant bénéficier du contrat de praticien territorial de médecine générale doivent être des médecins de plein exercice.