| APRÈS ART. 40 | N°457 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°457
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail) |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:
Au dernier alinéa de l’article L. 4322-1 du code de la santé publique, les mots : « dans des conditions fixées par décret et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a permis aux podologues de renouveler les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de 3 ans, sur le même principe que pour les opticiens, qui visait à faire l’économie d’une consultation auprès d’un médecin pour renouveler l’ordonnance, disposition qui a été transcrite dans l’article de loi L. 4322‑1.
Or, cette disposition est à ce jour inopérante. Cet amendement vise donc à la rendre d’application directe.