| ART. 41 | N°459 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°459
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail), Mme Pinville, Mme Bouziane, Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur et Mme Clergeau |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« hospitaliers »
les mots :
« de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Afin d’éviter des interprétations erronées, il est préférable de remplacer le terme d’« établissements hospitaliers » par celui d’« établissements de santé », l’ensemble de ces établissements, tous secteurs confondus, étant susceptible de prendre part à l’expérimentation des parcours de santé prévue au présent article.