| ART. 41 | N°463 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°463
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail) |
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ARTICLE 41
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , les agences régionales de santé, l’assurance maladie, les établissements hospitaliers, sociaux, et médico-sociaux ainsi que les collectivités territoriales et organismes participant »
les mots :
« et les participants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.