Cet amendement vise à préciser que les demandes de recommandations d’utilisation temporaire visant à éviter des dépenses ayant un impact significatif sur les finances de l’assurance maladie et à lutter contre les distorsions de concurrence auront lieu à titre exceptionnel. Ils s’appuieront sur des critères précis définis par l’ANSM, prenant en compte notamment la population cible, la pathologie concernée, l’écart de prix entre le médicament bénéficiant de l’autorisation de mise sur le marché dans l’indication et celui pour lequel une RTU est envisagée, et surtout l’efficacité et la sécurité du produit.