| ART. 46 | N°466 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°466
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail) |
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ARTICLE 46
I. – Substituer à l’alinéa 1, l’alinéa suivant :
« I. – Après l’article L. 5122‑9‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5122‑9‑2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« I. – »
la référence :
« Art. L. 5122‑9‑2 ».
III. – En conséquence, aux alinéas 5 et 8, substituer aux mots :
« du I de l’article 30 de la loi n° 2011‑2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé »,
les mots :
« de l’article L. 5122‑9‑2 ».
IV – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au I de l’article 30 de la loi n° 2011‑2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé »,
les mots :
« à l’article L. 5122‑9‑2 du code de la santé publique ».
V – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I de l’article 30 de la loi n° 2011‑2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé est supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de codification.
Le dispositif proposé au présent article n’étant plus un dispositif expérimental, comme c’était le cas dans le cadre de la loi du 30 décembre 2011, mais une disposition pérenne, il est logique qu’il soit codifié au sein du code de la santé publique.