| ART. 47 | N°467 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°467
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail) |
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ARTICLE 47
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« et XXII »,
les références :
« , XXII et XXIV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Le paragraphe XXIV de l’article 1er de la loi HPST, relatif aux établissements ayant conclu des contrats de concession pour l’exécution du service public hospitalier, renvoie à la date prévue au VII de l’article 33 de la LFSS pour 2004 (fin de la convergence tarifaire) pour l’extinction desdits contrats : il convient donc de viser ce paragraphe dans les dispositions de coordination rendues nécessaires par l’arrêt du processus de convergence.