| ART. 50 | N°469 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°469
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail) |
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ARTICLE 50
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , qui entraîne la modification de l’autorisation initiale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.
Cette précision est inutile.