Le dossier médical personnel (DMP) a été créé par la loi du 13 août 2004, complétée par la loi HPST du 31 juillet 2009 pour « favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gage d’un bon niveau de santé ».

Le DMP est un dossier informatisé, sécurisé et facultatif proposé aux bénéficiaires de l’assurance maladie (sans lien avec le remboursement des soins). Il est créé par les professionnels de santé à la demande de son titulaire et contient les informations personnelles de santé nécessaires au suivi et à la coordination des soins.

Il est financé par le Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins et mis en œuvre sous la responsabilité de l’agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP).

Le déploiement du DMP est quantitativement et surtout qualitativement insatisfaisant, en l’absence d’un développement significatif des usages. Il souffre principalement d’un manque d’adhésion des médecins, qui ne perçoivent pas clairement sa fonction et son utilité pour leur pratique.

Par ailleurs, le DMP connaît une défaillance de pilotage consistant notamment en d’importants retards et lacunes d’organisation. Enfin, il n’en existe pas de suivi financier précis et il apparaît impossible de consolider le montant des fonds publics considérables lui étant consacrés.

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, au plus tard au 31 mars 2013, s’appuyant sur les études récentes publiées sur le sujet, produisant les résultats d’un audit sur le pilotage et le caractère opérationnel du DMP, et en tirant les conséquences quant à l’avenir du projet.