| ART. 23 | N°472 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°472
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de ne pas augmenter le tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres.