| ART. 51 | N°475 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°475
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 51
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« les mots : « détenus est financée par une dotation annuelle » sont remplacés par les mots : « personnes détenues affiliées en application du premier alinéa de l’article L. 381‑30 est financée par une dotation annuelle de financement dans les conditions prévues à l’article L. 162‑22‑16 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.