| ART. 51 | N°476 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°476
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 51
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« – à la dernière phrase du même alinéa, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » et les mots : « par la... (le reste sans changement) » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.