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ART. 56N°482

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°482

présenté par

M. Paul

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ARTICLE 56

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , et des cotisations ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.