Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 56N°488

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°488

présenté par

M. Paul

----------

ARTICLE 56

Compléter l’alinéa 36 par les mots :

« du présent article »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.