| ART. 13 | N°509 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°509
présenté par
| Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gorges, M. Moudenc, M. Mathis, M. Saddier, M. Perrut et M. Suguenot |
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG.
Ainsi, tous les éléments de rémunération seront pris ne compte, ce qui va notamment restreindre d’une part l’épargne salariale encore davantage, pénalisant les salariés soucieux de participer au dynamisme de leur entreprise, et d’autre part les dispositifs de prévoyance.
Cet article instaure également une tranche additionnelle pour les rémunérations supérieures à 150 000 euros, ce qui semble excessif.