Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 14 | N°510 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°510
présenté par
Mme Louwagie, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Decool, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Gorges, M. Lazaro, M. Mathis, M. Moudenc et M. Suguenot |
----------
ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est porteur de lourdes conséquences sur les entreprises innovantes.
Il assimile en effet les actions ou parts de « carried interest », à un revenu du travail, ce qui remet en cause la philosophie de la loi de finances de 2009 qui a posé le principe selon lequel la taxation des « carried interest » en salaires intervenait en cas de non-respect du régime des plus values.
Avec ce dispositif, les « carried interest » seront assujettis pour le gestionnaire à la CSG sur les revenus d’activité et à la CRDS, soit un taux de 8 %, et pour le fonds ou la société au forfait social avec un taux de 20 %.
Il convient de rappeler que l’article 6 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit l’imposition de la totalité des distributions et gains nets dans la catégorie des traitements et salaires.