| APRÈS ART. 16 | N°513 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°513
présenté par
| Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gorges, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Mathis, M. Moudenc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reynès, M. Saddier, M. Straumann et M. Suguenot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Le produit de la cotisation additionnelle sur les retraites est affecté prioritairement aux conseils généraux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article instaure une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité de 0,3 points dès le 1er avril 2013.
Cette mesure, quand bien même le produit sera affecté à la CNSA, reste imprécise : si le prélèvement est réel, aucun dispositif n’est prévu quant à sa réaffectation au niveau notamment des conseils généraux. Aucun élément précis n’est prévu sur le financement de la dépendance, ce qui est lourdement préjudiciable pour appréhender la pertinence de ladite mesure. En outre, les recettes attendues par le Gouvernement, de l’ordre de 475 milliards d’euros paraissent majorées.