| ART. 16 | N°522 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°522
présenté par
| M. Bapt, Mme Pinville et les membres du groupe SRC |
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribution »,
insérer les mots :
« additionnelle de solidarité pour l’autonomie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’objet de cette nouvelle contribution, destinée au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie.