| ART. 16 | N°524 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°524
présenté par
| M. Germain, M. Issindou, M. Guedj, M. Paul, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Les dispositions du I s’appliquent aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de l’article 16 instaurant une contribution additionnelle sur les retraites au 1er avril 2013, afin que le coût de cette taxe pour les contribuables soit compensé par la revalorisation annuelle des retraites.