| ART. 40 | N°530 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°530
présenté par
| M. Veran, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 40
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de moins d’un an »,
les mots :
« , à la condition qu’il n’ait jamais été inscrit auprès du conseil de l’ordre comme médecin installé en exercice libéral ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil de l’ordre des médecins estime qu’il y a près de 10 000 médecins exerçant la médecine avec le statut de remplaçant. L’âge moyen d‘installation recule depuis plusieurs années, et la durée de la période de remplacement avant installation augmente. Les médecins remplaçants disposent désormais d’un statut spécifique au conseil de l’ordre qui les distingue des médecins installés à exercice libéral.