| ART. 51 | N°531 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°531
présenté par
| M. Sebaoun, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Veran et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 51
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« détenus affiliés »,
les mots :
« personnes détenues affiliées ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« affilié le détenu »,
les mots :
« affiliée la personne détenue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence visant à remplacer sur l'ensemble des propositions contenues dans l'article 51 le mot détenu par "personne détenue" comme indiqué dans la modification du 1° de l'article L.381-30 du code de la sécurité sociale.