| APRÈS ART. 69 | N°535 (Rect) |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°535 (Rect)
présenté par
| M. Hutin, M. Sebaoun, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Veran et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2013, un rapport sur les modalités de création d’une nouvelle voie d’accès individuelle au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
Ce rapport présente la faisabilité d’une admission sur présomption d’exposition significative à partir d’un faisceau d’indices tels le secteur d’activité, la durée d’exposition, la période d’activité ou les conditions d’exercice.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2005, le rapport de la Cour des comptes sur la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante constatait le caractère inégalitaire de ce dispositif de préretraite qui concerne surtout les travailleurs de grandes entreprises. La Cour proposait de créer une voie d’accès combinant une liste de secteurs d’activité et une liste de métiers à risques. Des conclusions similaires ont été rendues en 2008 par le groupe de réflexion présidé par Jean LE GARREC.
Les ouvriers d’entreprises sous-traitantes ne sont en effet pas suffisamment pris en compte par le système actuel de retraite anticipée des travailleurs de l’amiante. Il est grand temps de permettre à tous les travailleurs de l’amiante de faire valoir leur droit à une cessation anticipée d’activité.
Les travailleurs pourraient être admis par présomption d’exposition significative au moyen d’un faisceau d’indices tels le secteur d’activité, la durée d’exposition, la période d’activité ou les conditions d’exercice.