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ART. 23N°545

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°545

présenté par

M. Germain, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 23

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 4,32 »

le nombre :

« 3,60 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au nombre :

« 5,40 »

le nombre :

« 3,60 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de maintenir l’écart maximal autorisé par le droit communautaire, soit 50 %, entre le tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure ou égale à 200 000 hectolitres et le tarif applicable aux autres brasseries.