| ART. 23 | N°546 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°546
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 23
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4,32 »
le nombre :
« 3,60 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 5,40 »
le nombre :
« 3,60 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir l’écart maximal autorisé par le droit communautaire, soit 50 %, entre le tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure ou égale à 200 000 hectolitres et le tarif applicable aux autres brasseries.