| ART. 22 | N°547 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°547
présenté par
| M. Touraine et M. Bapt |
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ARTICLE 22
I. – À l'alinéa 14, substituer au montant :
« 195 € »
le montant :
« 210 € ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au montant :
« 125 € »
le montant :
« 150 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’accompagner l’augmentation des droits de consommation d’une hausse des minimums de perception, seule réellement de nature à contraindre les industriels du tabac à augmenter leurs prix.