| ART. 20 | N°548 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°548
présenté par
| M. Bapt |
----------
ARTICLE 20
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et du troisième alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une référence inutile.