| APRÈS ART. 69 | N°557 (Rect) |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°557 (Rect)
présenté par
| M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement avant le 1er mai 2013 évaluant l’amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l’amiante par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, pour les victime directes comme pour les ayant droits, et, dans un souci de prévention, examinant l’incidence sur le financement du fonds de l’indemnisation des victimes d’exposition occasionnées par les chantiers de désamiantage, ainsi que les populations exposées de manière chronique dans les bâtis public ou privé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la lecture du rapport du FIVA 2011, il est signalé que la prévision de dépense du FIVA s’élève à 390 millions d’euros. Cette prévision se justifie par une baisse tendancielle du nombre de nouvelles victimes directes (les victimes directes seront effectivement moins nombreuses mais on observe une augmentation significative du nombre des ayants-droits). Le gouvernement vise à une réduction graduelle du fonds de roulement (cette réduction programmée ne tient pas compte des cas d’exposition connexes en particulier dans le bâti public ou privé qui n’a pas été désamianté). Les délais de traitement affichent huit mois en moyenne, ce qui reporte souvent sur les ayants-droit l’indemnisation et l’instruction du dossier. Certaines victimes directes décèdent avant même la fin de l’instruction de leur dossier. On assiste à une augmentation de contentieux indemnitaires qui se situe à 1996 dossiers au 31 décembre 2011.