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ART. 56 | N°560 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°560
présenté par
Mme Allain, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 56
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« forfaitaire »,
les mots :
« proportionnelle au revenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension de l’indemnisation des accidents de la vie pour les chefs d’exploitations agricoles et autres non-salariés agricoles est une avancée. Seulement, la rédaction proposée dans le texte actuelle prévoit une indemnisation forfaitaire ainsi qu’une cotisation forfaitaire. Ici, il s’agit de la cotisation forfaitaire. Ce principe, s’il a l’avantage d’être simple, n’apporte que peu de justice sociale. En effet, une cotisation proportionnelle aux revenus semble plus juste en ce cas. D’autant que le principe pour les autres cotisations finançant les prestations sociales est bien celui de la proportionnalité.