Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 56N°560

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°560

présenté par

Mme Allain, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau et les membres du groupe écologiste

----------

ARTICLE 56

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« forfaitaire »,

les mots :

« proportionnelle au revenu ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’extension de l’indemnisation des accidents de la vie pour les chefs d’exploitations agricoles et autres non-salariés agricoles est une avancée. Seulement, la rédaction proposée dans le texte actuelle prévoit une indemnisation forfaitaire ainsi qu’une cotisation forfaitaire. Ici, il s’agit de la cotisation forfaitaire. Ce principe, s’il a l’avantage d’être simple, n’apporte que peu de justice sociale. En effet, une cotisation proportionnelle aux revenus semble plus juste en ce cas. D’autant que le principe pour les autres cotisations finançant les prestations sociales est bien celui de la proportionnalité.