Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 41N°563

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°563

présenté par

M. Paul

----------

ARTICLE 41

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« convention »,

les mots :

« le biais de conventions signées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.