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ART. 41 | N°563 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°563
présenté par
M. Paul |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« convention »,
les mots :
« le biais de conventions signées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.