| ART. 41 | N°567 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°567
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.