| ART. 41 | N°571 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°571
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 41
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« et organismes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.