| ART. 46 | N°572 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°572
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 46
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les conditions définies par un »,
les mots :
« des conditions définies par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.