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ART. 46 | N°573 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°573
présenté par
M. Paul |
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ARTICLE 46
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et de rééducation médico-technique »,
les mots :
« , de rééducation et médico-techniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.