| ART. 46 | N°574 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°574
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 46
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.