Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 46N°574

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°574

présenté par

M. Paul

----------

ARTICLE 46

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« publication »,

le mot :

« promulgation. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.