| ART. 47 | N°575 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°575
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 47
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Au VI de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « , et le VII » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.