| ART. 48 | N°577 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°577
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 48
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au dernier alinéa, les références : « , 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 » sont remplacées par la référence : « à 13» ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.